L'Office fédéral des assurances sociales et l'Office fédéral de la santé publique rappelaient aux assureurs maladie suisses le 19 décembre 2002 (circulaire 02/10) que les "sans-papiers" qui résident en Suisse au sens de l'art 24 du Code civil sont soumis à la LAMal (Loi sur l'Assurance Maladie).

En effet, l'OFAS. ayant eu connaissance du fait que de nombreux assureurs refusaient d'affilier les personnes séjournant en Suisse sans titre de séjour valable (sans-papiers), précisait que:

•  L'article 3 LAMal déclare que toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie.
• L'OAMal précise à son article 1, al.1, que le domicile est entendu dans le sens des articles 23 à 26 du code civil (CC).
• L'art.24 CC prévoit que le lieu de résidence est considéré comme domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsque la personne a quitté son domicile à l'étranger en n'en a pas acquis un nouveau en Suisse.
• Au surplus, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) ancre ce renvoi (art.13 LPGA),
  
• qu'en conséquence, LES SANS-PAPIERS QUI RESIDENT EN SUISSE AU SENS DE l'ART. 24 CC SONT SOUMIS A LA LAMal,
  
• et que les assureurs n'ont pas le pouvoir d'appréciation pour décider qui peut s'affilier auprès d'eux ou qui ne le peut pas. Ils sont tenus d'accepter toute personne remplissant les conditions de domicile décrites ci-dessus. Les sans-papiers doivent bénéficier des mêmes droits que les autres assurés lorsque les assureurs les comptent déjà parmi leur effectif; une exclusion en tant que telle est contraire au droit fédéral.
  
  
  MSPINT.ORG recommande aux sans-papiers de régulariser leur affiliation auprès d'une caisse maladie agréée par le canton. En cas de difficulté, ces derniers peuvent s'adresser au Service cantonal d'assurance maladie de leur canton.